Conditions générales d'utilisation



Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels la société CREDIFINN (ci-après « CREDIFINN») fournit un service informatique et de télécommunication par internet permettant aux professionnels de l’immobilier de déposer le dossier de financement de leurs clients (ci-après le « Service ») sur son site www.credifinn.fr  (ci- après le « Site ») à l'utilisateur (ci- après l' « Utilisateur »).
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1. Propriété Intellectuelle
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2. Informations et confidentialité
2.1. Formulaire d'inscription
Les informations personnelles saisies sur le formulaire d'inscription de ce site sont destinées exclusivement à CREDIFINN.
En aucun cas ces informations personnelles saisies ne seront transmises à des tiers hormis les prestataires ou les conseils mandatés par CREDIFINN.

2.2. Collection d'information lors de la consultation du Site
A l'occasion de la consultation du Site, CREDIFINN recueillera des données personnelles directement ou indirectement nominatives.
Les données personnelles sont enregistrées dans les systèmes d'information de CREDIFINN ou des prestataires et conseils mandatés par CREDIFINN.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour tenir informé l'Utilisateur des manifestations, actions ou publicité liées au Service.
En aucun cas les données personnelles collectées ne seront transmises à des tiers autres que CREDIFINN ou ses prestataires et mandataires.

2.3. Protection des données personnelles
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans une logique de respect de la vie privée de l'Utilisateur, celui-ci peut à tout moment accéder aux informations personnelles détenues par CREDIFINN, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en utilisant la fonction « Nous Contacter » du Site.
A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par CREDIFINN, selon les lois en vigueur.

3. Responsabilité de CREDIFINN

3.1. Caractère informatif des documents présentés sur le Site
Les informations présentés sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, CREDIFINN ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CREDIFINN, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

3.2. Obligation de moyens de CREDIFINN
Dans le cadre des présentes CGU, CREDIFINN est tenu à une obligation de moyens.
L'Utilisateur ne serait retenir la responsabilité de CREDIFINN, ses contributeurs ainsi que les prestataires et conseils mandatés par CREDIFINN en cas de :
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·    dommage qui pourrait éventuellement être subi par l'environnement technique de l'Utilisateur en ce compris, son ordinateur, ses logiciels, son équipement réseaux, (modem, téléphone) ainsi que tout matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site, lorsque l'origine des dommages est en dehors du contrôle de CREDIFINN ;

4. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu des propos tenus sur le Site soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel l'Utilisateur édite ses propos.
Il est rappelé que seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur le Site, en aucun cas CREDIFINN sera considéré comme responsable du contenu crée par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ce que les propos tenus sur le Site ne soient pas manifestement illicites ou litigieux. A ce titre, l'Utilisateur garantit CREDIFINN contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ses propos et /ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de CREDIFINN. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de CREDIFINN, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
CREDIFINN se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu de l'Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison de que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

5. Liens hypertextes
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Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne seraient engager la responsabilité de CREDIFINN, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

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7. Mot de passe
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8. Force Majeure
La responsabilité de CREDIFINN ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

9. Modification des CGU
CREDIFINN se réserve le droit de modifier les termes, conditions des présentes CGU à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU présentes sur le Site.

10. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.

11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, l'utilisateur accepte que celui soit réglé devant le Tribunal de commerce de Nantes.