Le PTZ + au 1er janvier 2012
Le prêt à taux zéro + est réservé aux particuliers faisant l’acquisition de leur résidence principale en primo-accession (accession à une première propriété). Les conditions de ressources ont été mises en place à compter du 1er janvier 2012. Aucun frais de dossier, d’expertise, d’intérêts (normaux ou intercalaires) ne peuvent être perçus sur ce PTZ+.

Les conditions de ressources
Pour les offres émises à compter du 1er janvier 2012, des conditions de ressources sont à respecter pour bénéficier d'un Prêt à taux zéro. Pour remplir cette condition, le montant total des ressources des personnes destinées à occuper le logement divisé par le coefficient familial ne doit pas dépasser un plafond compris entre 26.500 € et 43.500 €, fixé par décret. Selon ce décret (voir les textes officiels du PTZ+), ces plafonds sont fixés en fonction de la zone géographique aux valeurs suivantes :

Plafond de ressources (à compter du 1er janvier 2012)
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2
1 43.500 € 30.500 € 26.500 €
2 60.900 € 42.700 € 37.100 €
3 73.950 € 51.850 € 45.050 €
4 87.000 € 61.000 € 53.000 €
5 100.050 € 70.150 € 60.950 €
6 113.100 € 79.300 € 68.900 €
7 126.150 € 88.450 € 76.850 €
8 ou plus 139.200 € 97.600 € 84.800 €

Les opérations finançables
Le PTZ+ ne peut servir qu'à financer les opérations visant à acquérir, avec ou sans travaux, ou à faire construire la résidence principale de l'emprunteur.

PTZ 2012
Pour les offres émises à compter de 2012, le PTZ ne peut concerner que des logements neufs (sous condition de performance énergétique à compter du 1er janvier 2013) ou des logements anciens appartenant au parc social et vendus à leurs occupants. Cette dernière disposition est cependant assez restrictive. Selon l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (voir les textes de référence sur le PTZ+), le compromis de vente du logement doit préciser :
  • la qualité du vendeur du logement, soit un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), soit une société d'économie mixte conventionnée ;
  • le caractère occupé ou vacant du logement (dans ce dernier cas, l'emprunteur doit fournir une quittance de loyer émise par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département) ;
  • un prix de vente, inférieur de 35% à l'évaluation réalisée par le service des domaines.
[à compter du 1er juin 2012] L'acquisition d'un logement ancien en vue de sa première occupation après réalisation de travaux de grande ampleur est assimilée à l'acquisition d'un logement neuf et permet de bénéficier du Prêt à taux zéro. La définition de ces travaux de rénovation est celle existante dans l'article 257 du code général des impôts, à savoir : « Sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. »

Modalités du prêt à taux zéro +
Les modalités du PTZ+ sont fonction :
  • Du coût total de l’opération ;
  • du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale (voir plus bas) ;
  • du montant total des ressources de ces personnes (voir plus bas) ;
  • de la localisation dans une zone géographique A, B1, B2 ou C, du caractère neuf ou ancien du logement, de son niveau de performance énergétique globale ;
  • [en 2011 uniquement] de l’appartenance initiale du logement au patrimoine immobilier d’un organisme HLM ou apparenté.
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Le nombre de personnes retenu pour déterminer le PTZ+ doit en principe se retrouver sur les pièces justificatives des revenus. Il est cependant possible de justifier un nombre différent de personnes en produisant :
  • Un certificat de grossesse d’un enfant à naitre ;
  • Un acte de décès ;
  • Un document valant prononcé d’un divorce ou d’une dissolution d’un PACS, voire la preuve de l’engagement d’une procédure de séparation ;
  • Une justification de la garde d’un enfant par une convention homologuée, une ordonnance de non-conciliation, un jugement de divorce voire une déclaration sur l’honneur (de manière temporaire).
Montant des ressources prises en compte
Le montant des ressources est le plus élevé des deux montants suivants :
  • La somme des revenus fiscaux de référence (RFR) des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. (C'est à dire les revenus de l'année 2010 pour une offre émise en 2012.) 
    Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, le cas échéant de manière forfaitaire ;
  • Le coût total de l'opération divisé par 10.
Lors de la demande de prêt à taux zéro +, l’emprunteur devra fournir son avis d’impôt et celui de toutes les personnes destinées à occuper le logement.